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Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de façon exclusive aux relations commerciales entre la société NATPRO et son client.

Article 1 – COMMANDE

        1.1 Ouverture de compte : Pour passer commande vous devez être enregistré dans nos systèmes informatiques en tant que société cliente.
        Lors du premier règlement, un extrait k-bis l’accompagnant vous sera demandé.  
        1.2 Une commande ne peut être inférieure à 80 € HT.
        1.3 Disponibilité : Nos offres ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.


Article 2 LIVRAISON

        2.1 : Procédure à appliquer à réception de la marchandise
        Vérification des colis :
        En présence du transporteur à réception des colis, le destinataire devra vérifier :
        - le nombre de colis reçus par rapport à celui indiqué sur le bon de transporteur
        - la conformité des colis et de leur contenu.
        Le destinataire ne doit signer le bon de livraison qu’après vérification des colis. L’émargement doit absolument comporter la date de livraison, la signature, le nom lisible du signataire et le cachet commercial.
        En cas de litige : Le destinataire devra noter lisiblement sur le bon du transporteur :
        - le ou les colis manquants par rapport au bon de livraison.
        - le niveau de dégradation de la marchandise
         2.2 Délais
        Les délais habituels de livraison, hors période de fêtes sont de 10 à 15 jours ouvrés à compter du jour suivant la réception par
        NATPRO du bon de commande et dans la mesure du stock disponible.  


Article 3 – PRIX

        Nos prix s’entendent nets hors taxes, hors frais de suremballage individuel éventuel et hors frais de port. L’indication d’un prix n’implique pas que la marchandise soit disponible.   



Article 4 CONDITIONS DE PAIEMENT

        4.1 Nos factures sont payables à trente jours fin de mois.
        4.2.Clauses pénales
        La société NATPRO accorde un escompte de 0,5% en cas de paiement au comptant.
        Tout défaut de règlement à l’échéance de la facture donnera lieu à des pénalités de retard égales au taux d’intérêt appliqué à la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points à laquelle s'ajoute une indemnité forfaitaire de frais de recouvrement fixée à 40€ HT (c. com. art. D.441-5). En outre, en cas de recours à une procédure judiciaire pour parvenir au paiement, il sera dû une pénalité égale à 10% des sommes dues.



Article 5 RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

        Conformément aux dispositions de l’article L. 624-16 du Code de commerce, nos marchandises restent notre pleine et entière propriété jusqu’au complet paiement de leur prix.



Article 6 – RETOUR
 
        Aucun retour de produits ne pourra être effectué par le client sans l’accord préalable exprès écrit de la Société S.A.S.U. NATPRO obtenu notamment par mail ou télécopie.
        Dans tous les cas, les frais de réexpédition restent à votre charge.
        6.1 Notre responsabilité ne saurait être engagée au cas où les produits vendus seraient transportés ou entreposés dans des conditions anormales ou incompatibles avec leur nature.



Article 7 GARANTIE DES VICES 

        Dans l'hypothèse où les produits que nous vous avons livrés présentent un vice apparent ce dernier doit être immédiatement dénoncé par téléphone, fax ou courriel dans un délai de 48 heures à compter de la mise à disposition et, dans l’hypothèse où le vice apparaîtrait sur des marchandises pour une valeur de plus de 500 euros, être confirmé par pli recommandé avec accusé de réception.

 
        Au titre de la garantie des vices , la société NATPRO ne pourra être tenue que du remplacement du produit visé sans que le destinataire ou la société cliente puisse prétendre à l’obtention de dommages et intérêts.
 

Article 8 FORCE MAJEURE

        La force majeure dispense la partie qui s’en prévaut de l’exécution de la commande à condition que les faits constitutifs soient clairement dénoncés même s’ils sont de notoriété publique et qu’ils empêchent totalement l’exécution du contrat.


        La force majeure suspend l’exécution du contrat pendant toute sa durée.

 
Article 9  DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

        La loi applicable aux relations contractuelles NATPRO / la société cliente est la loi française. Néanmoins, ce droit ne sera applicable aux relations qu’au-delà de ce qui n’a pas été prévu par les présentes conditions générales de vente.

        En cas de litige, le Tribunal de Commerce d’Alençon sera seul compétent.


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